Accessibilité

En france, la loi du 11 février 2005, article 47 de la loi 2005-102 stipule que « les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. ».

Par ailleurs, la loi précise que « … Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. » Ces recommandations sont supportées par laDGME, sous forme d’un référentiel d’accessibilité, lequel expose les critères à respecter pour la mise en ligne de sites et autres services de l’administration (dématérialisation des procédures administratives).

En lien : Consulter le référentiel RGAA

Délais de mise en conformité des services en ligne à la date de publication du décret (n°2009-546 du 14 mai 2009)

  • 2 ans pour les services de communication publique de l’État,
  • 3 ans pour les collectivités locales.

 

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